FISCALITÉ APPLICABLE EN CAS DE REVENTE D'UNE VOITURE DE COLLECTION

Seuls les négociants en voitures sont soumis à la fiscalité : les particuliers sont exclus du dispositif, sauf s’ils se comportent comme des professionnels : annonces multiples sur leboncoin, anciennes.net ou tout autre site d'e-commerce.

Sauf… quand il s’agit de voitures de collection : dans ce cas, toutes les transactions sont considérées comme des opérations liées au marché des objets de collection :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231 

Comment définit-on une voiture de collection ?

Les règles sont les mêmes que celles en vigueur à la FFVE :

·       Modèle dont la production a cessé

·       Plus de 30 ans

·       En état d’origine ou restauré conformément à l’origine

À partir de là, les plus-values sont taxables :

·       Si la voiture est vendue plus de 5 000 €

·       Si elle n’a pas été donnée à un musée.

Et le vendeur a le choix entre deux options :

·       Taxe forfaitaire sur les objets précieux : 6 % du montant de la vente + 0,5 % de CRDS

·       Régime général de taxation sur les plus-values (sur le modèle de l’immobilier) :

o   Imposition à 36,2 % (19 % de taxes et 17,2 % de prélèvement sociaux) sur le montant de la plus-value

o   Exonération pour un véhicule possédé depuis plus de 22 ans

o   Abattement de 5 % par an au-delà de la seconde année

Les frais de restauration, remise en état doivent être ajoutés au prix initial d’acquisition, ce qui diminue l'assiette de la plus-value.

D'où l'intérêt de tout garder, y compris un document du vendeur précisant le prix de vente, absent des certificats de cession…

Pas d'exemption !