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30 novembre 2017
Au-delà de la légitime inquiétude concernant le kilométrage lorsqu’on achète une voiture, le législateur a décidé de protéger l’acquéreur, via une jurisprudence de novembre 2016 (Cass. Chambre commerciale, n°15-17.497, 29/11/2016).
Dans quels cas ?
Vente par un professionnel d’une voiture indiquant par exemple 55 000 km non garantis, chiffre relevé sur l’odomètre, alors qu’elle a 155 000 km, au nom du non-respect d’une qualité essentielle de la voiture
Compteur bloqué ou cassé, alors que le kilométrage indiqué figure dans la fiche descriptive de la voiture
Compteur remplacé sans traçabilité (facture du nouveau compteur, relevé de l'ancien)
Kilométrage modifié électroniquement sur une voiture moderne à compteur digital
Dans tous ces cas, la vente est annulée ipso facto. Ce qui ne veut pas dire que le vendeur va rembourser !!!
La procédure consiste à alerter le vendeur en LRAR, sans oublier qu’il est peut-être de bonne foi.
Délai de 10 jours pour répondre et/ou annuler la vente à l’amiable : même si vous êtes convaincu de votre bon droit, laissez toujours le bénéfice du doute à votre vendeur !
Ce qui vous donnera une chance de sortir « par le haut » de ce litige, sans aller obligatoirement au clash…
En cas de non-réponse, envoyez une mise en demeure : soyez précis dans votre demande, en indiquant clairement le montant demandé : prix de la vente, carte grise, transport, sur factures. À ce stade, ni dédommagement ni indemnité d’aucune sorte, qui nécessitent un arbitrage.
Indiquez, justificatifs à l’appui, les éléments qui vous permettent une telle affirmation.
Ce cas s’applique dans le cas d’une vente « de bonne foi », car il s’agit d’un simple litige commercial, sans délit de fraude ou d’escroquerie constitué.
Au-delà, un recours à la justice sera nécessaire.
Interrogez votre assurance pour savoir si elle vous assiste via la protection juridique (c'est toujours assez long et pas toujours bien suivi)
Ayez recours à un avocat qui vous conseillera avant d'engager une quelconque procédure.
Plus complexe : vous avez acheté une voiture moderne avec un compteur électronique, et vous supposez que le vendeur a utilisé une « valise diagnostic » pour abaisser le kilométrage. Il s’agit là d’un délit constitué. C’est aujourd’hui de plus en plus courant, souvent constaté dans les annonces gratuites d’un célèbre site.
Pour détecter ce type de fraude, plusieurs méthodes :
Faire lire la clé de contact chez le concessionnaire, et/ou lui demander s’il possède un historique de la voiture.
Tracer les factures d'entretien, et de réparation où les kilométrages sont archivés
Utiliser à votre tour une « valise » et demander à un professionnel compétent d’ausculter un à un tous les éléments et calculateurs intégrant le kilométrage : il est assez rare qu’un fraudeur les corrige tous !
Là encore, un simple LRAR peut débloquer la situation, sachant que faute de réponse, il vous faudra déposer une plainte circonstanciée, faire expertiser la voiture et prendre un avocat, le tout dans un délai excédant souvent un an.
Que faire pour éviter ça ?
Préférez les voitures vendues par des concessionnaires, et/ou munies de carnets d’entretien : ils engagent la responsabilité civile et pénale des vendeurs, tout comme les commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères.
Par définition, vous n’avez de recours que contre des personnes solvables.
Renoncez à une voiture dépourvue d’historique : en général, elle vient de l'étranger, a parfois été accidentée, a été achetée à vil prix par un pro de la revente sans registre du commerce, et il arrive même qu'elle soit inimmatriculable !
Comparez factures et état de la voiture : une voiture de 50 000 km n'a pas les sièges défoncés et les pédales usées !
N’hésitez pas à jouer au détective, si la voiture est vraiment celle que vous voulez : anciennes attestations d'assurances, papiers au fond de la boite à gants ou sous les sièges, identité des précédents acheteurs sur d'éventuelles factures, panneaux repeints, portes mal ajustées, etc…
Et… n'achetez qu'à des professionnels de confiance ou des particuliers capables de vous recevoir chez eux et de vous "raconter" la voiture, après l'avoir vue et essayée !
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